Accessibilité et PMR : réglementation et normes

Plusieurs lois définissent les obligations pour prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Les normes déterminent qu’un équipement est conforme aux dispositions réglementaires.

Les lois pour l’accessibilité

La réglementation en faveur de l’accessibilité de l’espace public est régie par plusieurs textes législatifs :

• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
• Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l’accessibilité des espaces publics et de la voirie

Ces textes étendent les dispositions réglementaires et abrogent les mesures de 1999 visant à faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, circulant notamment en fauteuil roulant. Les derniers textes réglementaires apportent des obligations complémentaires et prennent également en compte les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes.

La détection du mobilier urbain, des obstacles sur le cheminement, le repérage des passages piétons grâce à des dispositifs podotactiles, l’aménagement adapté des arrêts de bus ou la signalisation sonore sont autant d’éléments à prendre en compte pour l’aménagement de l’espace urbain.

Les normes pour l’accessibilité

Les normes de référence pour aménager l’espace public en conformité avec les dispositions législatives sont :

• La norme NF P98-350/cheminements : elle précise les conditions de conception et d’aménagement des cheminements pour les personnes handicapées
• La norme NF P98-351/cheminements : elle regroupe les caractéristiques et règles d’implantation des équipements podotactiles, des dispositifs au sol d’éveil de vigilance pour les personnes aveugles ou malvoyantes
• La norme S 32-002 : elle relève des dispositifs acoustiques, notamment la répétition sonore des feux de circulation pour les personnes aveugles ou les malvoyants.