Stationnement payant réformé : 800 collectivités concernées

La loi MAPTAM (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été modifiée afin de clarifier les compétences des collectivités territoriales et coordonner les différents acteurs. Modifiée encore récemment, cette réforme vise la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités auront la pleine maîtrise.

De nouveaux moyens pour organiser le stationnement payant

Les quelques 800 collectivités concernées par cette réforme peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement.Le produit du forfait de post-stationnement est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l'environnement, les politiques de circulation et de mobilité.

Une nouvelle compétences pour les collectivités

Cette réforme offre donc une nouvelle compétence aux collectivités locales, pour la gestion de la politique de stationnement et plus généralement de la politique de mobilité dans les territoires.Il s'agit pour les élus d'un outil de pilotage et de gestion de l'espace urbain, avec ses implications environnementales et économiques. Cette nouvelle compétence permettra, au niveau local et au plus proche des citoyens, de définir un véritable service public de la mobilité et du stationnement.Comme aujourd’hui, l'usager qui souhaite stationner son véhicule sur un emplacement payant devra s'acquitter immédiatement d'une redevance de stationnement. Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement. Si ce recours est rejeté, l'usager a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national).Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement.