Urbanisme : les nouvelles réglementations pour 2015

Le début d’année est une période où de nombreuses réglementations entrent en vigueur.

Découvrez les changements en matière d’urbanisme et de construction qui ont pris effet au 1^er janvier 2015.

De nouvelles normes pour l’accessibilité

L’arrêté du 8 décembre 2014 compte 23 articles qui fixent l’application de nouvelles normes en faveur de l’accessibilité. Ces articles concernent notamment les cheminements extérieurs, la répartition des places de parking réservées aux personnes handicapées, les revêtements de sols, l’éclairage, les tapis roulants et plans inclinés, les sanitaires ou encore les cabines d’essayage.

Le nouveau code de l’expropriation

Le code de l’expropriation vient d’être recodifié. Parmi les changements, les règles relatives à la déclaration d’utilité publique et aux enquêtes publiques ont été actualisées. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2015, mais les procédures déjà en cours à cette date continuent d’être soumises à l’ancien code.

Les décrets précisant le droit de préemption

Le droit de visite du titulaire du droit de préemption vient d’être défini par le décret 2014-1573 du 22 décembre 2014. En parallèle, un autre décret liste les documents susceptibles d’être demandés au propriétaire par le titulaire du droit de préemption.

La durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire vient d’être prolongée. Il est désormais valable 3 ans, contre 2 ans auparavant. Concrètement, les travaux devront être engagés dans les 3 ans qui suivent da délivrance du permis de construire, mais aussi des permis d’aménager ou de démolir.

Enfin parmi les autres mesures qui rentrent en application au 1^er janvier, on trouve la fin de la garantie intrinsèque en matière de VEFA, ainsi que le nouveau taux pour la redevance d’archéologie préventive qui passe de 0.54 € à 0.53 € par m2.