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Plusieurs lois définissent les obligations pour prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Les normes déterminent qu’un équipement est conforme aux dispositions réglementaires.Les lois pour l’accessibilité La réglementation en faveur de l’accessibilité de l’espace public est régie par plusieurs textes législatifs :La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l’accessibilité des espaces...